Droit de la vente, immobilier nullité de vente, défaut de délivrance. (cas d’espèce jugement tribunal judiciaire de DOUAI)(vente de chalet)
Publié le :
30/10/2023
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Des acheteurs à la recherche de verdure et d’un petit coin de paradis pour y passer la retraite et s’y établir achètent un chalet à la campagne dans les Marais. Ils procèdent aux visites d’usages e...