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La liquidation de l’indivision

Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
Actualités du cabinet

L’article 815 du code civil dispose :
« Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision »
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des succession et libéralité y ajouté :
et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y été sursis par jugement ou convention.

Si dans le cadre d’une indivision immobilière votre frère, votre sœur votre belle-mère, votre ex -compagnon reste et demeure dans le logement vous pouvez lui demander de faire cesser cette indivision subit à tout moment que cette indivision résulte d’une succession, donation ou d’une séparation.

L’indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation bien qu’elle ne fasse pas l’objet d’un règlement mensuel par l’occupant et bien que le montant de celle-ci ne soit pas forcément fixé par les parties est due par l’occupant.

L’évaluation de l’indemnité d’occupation

Le cabinet d’avocat CONGOS LEMAIRE vous aidera dans l’évaluation de l’indemnité d’occupation en application des règles juridiques et de la jurisprudence applicable mais également en considération des prix de l’immobilier.

Les comptes entre les parties.

Lors de la liquidation de l’indivision il y aura un compte à effectuer entre les parties qui pourront être effectuer avec votre avocat chez le notaire ou encore dans le cadre d’une procédure devant le tribunal judicaire ou juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent « territoriae ».
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