Droit de la construction et immobilier

Toute personne physique et morale peut être confrontée dans le cadre de travaux de rénovation immobilière, d’une construction neuve ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), à des malfaçons, vices cachés, défauts de conformité, défauts de solidité d’ouvrage dans le cadre de la garantie décennale, ou encore des difficultés lors de la réception des travaux et du chantier avec les différents intervenants, partenaires, fournisseurs ou clients particuliers et entreprises.

Afin de bien vous défendre, Maitre Jean-Pierre CONGOS apporte conseil et assistance lors de vos expertises amiables ou judiciaires,  afin d’étayer votre dossier et de mettre en avant vos preuves et justificatifs préalablement à toute procédure au fond, par devant le tribunal de grande instance, ou encore devant la cour d’appel de votre juridiction.

Maitre Jean-Pierre CONGOS apporte conseil et assistance lors de votre procédure à l’encontre du constructeur de l’ouvrage en cas de sinistre sur votre chantier, ou de désordres liés à la mauvaise application des règles et du DTU.  

Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire :

L’expertise judiciaire est une expertise qui est régie par les règles du code de procédure civile.

L’expert est désigné par la juridiction dans le cadre d’un référé 145 du code de procédure civile, ou encore par la juridiction au fond s’il n’y a pas eu expertise et ce, avant dire droit.

Cette expertise vous sera utile pour prouver les non conformités, les malfaçons, et les désordres dont vous pouvez être victime.

Votre expertise judiciaire vous permettra encore de chiffrer les éventuels désordres et de vous préconiser des solutions pour y remédier.

Votre expertise judiciaire sera difficilement contestable car elle respectera le principe du contradictoire  et bénéficiera du suivi du juge des expertises.

Une bonne expertise judiciaire vous permettra d’augmenter vos chances d’obtenir satisfaction et de gagner votre procès par devant la juridiction compétente.

Maitre Jean-Pierre CONGOS peut vous défendre par exemple en cas de :
 

• Défauts de conformité, Non-respect du DTU, malfaçons, non-respect des règles de l’art, …
• Non achèvement des travaux, Indemnités de retard, Mise en place d’une astreinte, …
• Non-respect du contrat, bon de commande , mauvaise foi du co-contractant (Clients / Fournisseurs ), …
• Etc.

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