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DU DROIT D’APPEL

Publié le : 29/10/2023 29 octobre oct. 10 2023
Procédure d'appel

Il n’est pas toujours possible d’interjeter appel, de faire appel. 

Le principe du droit à interjeter appel d’une décision est posée à l’article 546 du code de procédure civile :

L’article 546 du code de procédure civile dispose :
« Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. »

Nous avons l’impression d’enfoncer une porte ouverte à la lecture de cet article de loi mais

Pour interjeter appel encore faut-il être « partie » à la procédure :

Pour faire appel d’un jugement encore faut -il être partie à l’instance du jugement dont on veut faire appel.

Vous devenez partie à l’instance quand vous intervenez devant le tribunal, des prétentions sont émissent par vous ou votre adversaire, le lien d’instance est alors créé entre les parties à la procédure qu’elles soient demanderesse ou défenderesse.

Si vous n’êtes pas partie à la procédure vous ne pouvez interjeter appel.

Que le jugement soit dans le taux du ressort de la cour d’appel.

Le droit d’appel n’est pas un droit absolu dont dispose le justiciable à l’encontre des décisions de justice rendu en première instance.

Certaines décisions ne sont pas susceptible d’appel, elles sont dites en premier et dernier ressort, le justiciable ne peut saisir la cour d’appel, auparavant le taux du ressort était de 4000€, il est désormais de 5000€. Vous ne pouvez saisir la cour d’appel pour une procédure dont l’intérêt du litige serait inférieur à 5000€ .

Mais comment déterminer le taux du ressort.
  • Le jugement (donc le juge) indique si le jugement est susceptible d’appel dans sa décision, bien que la qualification retenue par la juridiction de première instance ne tienne pas les juge d’appel de sorte que le jugement improprement qualifié ne pourra engager la décision de la cour d’appel.
Dans le cas des demandes multiples :

L’article 35 du code de procédure civile dispose :
« Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément.

Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. »

Il s’agira donc de chiffrer la totalité des demandes et de déterminer leur connexité, s’agit il d’un même litige , bien souvent les demandes et prétentions sont fondée sur des fait connexe, pour exemple un litige de voisinage.

Attention en cas de demande non chiffrée et indéterminée vous pouvez interjeter appel.

Que l’appelant ai intérêt à interjeter appel

Pour interjeter appel d’une décision de justice rendu en premier ressort encore faut -il ne pas avoir eu satisfaction en première instance.

Pour interjeter appel il faut avoir succomber en première instance,

Il faut que vous ayez formulé des demandes devant le juge de première que ces demandes n’ai pas abouti.

Si vous voulez formuler des demandes en appel mais que vous ne les avez pas présentée car vous n’y avez pas penser, peut être n’est il pas trop tard mais attention il faudra déterminer de la recevabilité de celle-ci au regard du principe d’irrecevabilité des demandes nouvelles en appel(cf article sur le sujet)

La jurisprudence retient le principe selon lequel même une succombance partielle suffit pour interjeter appel.
Cette article ne pouvant répondre à toute les situation et une analyse de cabinet est nécessaire pour répondre à une situation de fait n’hésitez pas à consulter le cabinet et à demander un avis pour appel en appelant directement le cabinet.
 
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