Historique

• La liquidation de l’indivision
  Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024
  Actualités du cabinet
  L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint de demeur...
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• LE HARCELEMENT
  Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet
  Le harcèlement est un mot qui est régulièrement utilisé et qui fait l’obj...
  • bullying-6932049_1280.jpg
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• L’action en réduction de l’héritier réservataire
  Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
  Actualités du cabinet
  Vous êtes héritier réservataire, la quotité disponible a été dépassées par le...
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• COMMENT OBTENIR LA RECISION DE LA VENTE IMMOBILIERE L’ACTION EN RECISION POUR LESION
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Actualités du cabinet
  L’article 1674 du code civil dispose : « Si le vendeur a été lésé de plus de...
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• Droit immobilier, vente aux enchères, adjudication vente immobilière.
  Publié le : 29/12/2020 29 décembre déc. 12 2020
  Actualités du cabinet
  Attestation obligatoire. A compter du premier septembre 2019 une attestation...
  • Attestation personne morale
  • Attestation personne physique
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