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DROIT DES AFFAIRES, L’interdiction de gérer et la procédure de faillite personnelle

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Droit civil (06)

L’interdiction de gérer est une sanction qui vise à empêcher un dirigeant d’exercer des fonctions de gestion ou d’administration dans une entreprise. Elle est prononcée par le tribunal en cas de faute grave, notamment en cas de faute de gestion , d’abus de bien sociaux, de non déclaration.
Cette mesure est justifiée par la nécessité de sanctionner les dirigeants défaillants et fautifs.
 
Définition : l’interdiction de gérer est une mesure qui peut être prononcée à l’encontre des dirigeants de société (gérants , présidents administrateurs, directeurs généraux  ou encore même des entrepreneurs individuels).
 
L’article 653 – 8 du code de commerce dispose :
Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture ou qui aura, sciemment, manqué à l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L. 622-22.
Elle peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

L’assignation aux fins de faillite personnelle

Le cabinet a constaté une augmentation des poursuites au titre des faillites personnelles en sus de l’interdiction de gérer.

Le défaut de déclaration

L’absence de déclaration par le gérant des revenus et tenu de la comptabilité est une des fautes les plus grave et le plus lourdement sanctionné
Si vous êtes dans ce cas même si vous êtes hors délais régularisez vos déclarations dès maintenant !
Vous vous expliquerez sur el pourquoi : maladie, absence d’un salarié d’un comptable etc , accident de la vie etc… les juges sont humains et peuvent entre vos explications sincères et véritables, mais il faut régulariser impérativement cela sera toujours mieux que les taxations d’office des URSAFF…

Les retards dans la régularisation des déclarations URSAFF et autres.

Si votre entreprise à fait l’objet de retard dans les déclarations pour une casue qui vous est extieur ou propre mais que vous avez régularisé, cette régularisation vous sera favorable pour dimuner le quantum du passif mais également pour justifier de vos démarches quant à votre levée d’interdiction de gérer ou de la contestation de la demande d’interdiction de gérer et de la faillite personnelle que vous contester.

Attention il a désormais une forme de sanction qui a longtemps été abandonnée par la politique des tribunaux mais qui revient en force c’est la procédure qui vise à obtenir votre faillite personnelle et votre condamnation à garantir le passif.
Ainsi en qualité de gérant vous ne bénéficiez plus des avantages propres à la procédure de liquidation de la société puisque vous êtes condamné en plus de l’interdiction de gérer à payer le passif, les dettes de la société qui fait l’objet de la procédure de liquidation judiciaire.

Procédure d’appel URGENCE

En cas de condamnation vous devez faire appel à un avocat habitué à ce type de procédure
La procédure d’appel en application du décret Magendie et des textes applicables, entrera dans une procédure dite à bref délai 906 du code de procédure civile.
Vous devez interjeter appel immédiatement en apportant vos instructions et pièces au plus vite à fin d’interrompre le délai pour former appel (interjeter appel du jugement prononçant la mesure de faillite personnelle et ou l’interdiction de gérer)
 

Vous pouvez contacter notre cabinet qui traite habituellement ce type de dossier et votre avocat en main levée de l’interdiction de gérer sur Douai, la cour d’appel et le tribunal de commerce de Douai en appelant directement le 03 27 71 94 84 ou en envoyant vos explications et vos pièces sur le mail avocats-congoslemaire@hotmail.fr pour obtenir une conseil et un avocat compétent en matière d’interdiction de gérer.​​​​​​
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