Historique

• Le vice caché en matière immobilière
  Publié le : 27/12/2023 27 décembre déc. 12 2023
  Droit de la construction

  Droit de l'immobilier
  Pendant l’achat d’une maison à usage d’habitation le vendeur fait tout pour m...
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• Droit de la vente, immobilier nullité de vente, défaut de délivrance. (cas d’espèce jugement tribunal judiciaire de DOUAI)(vente de chalet)
  Publié le : 30/10/2023 30 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'immobilier
  Des acheteurs à la recherche de verdure et d’un petit coin de paradis pour y...
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