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Héritage, Droit des successions, assurance vie

Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020
Droit civil (06)

Primes manifestement exagérées. 
Héritage, comment réintégrer des primes d’assurances manifestement exagérées ? 

Le code des assurances consacre le caractère hors part successorale des primes d’assurances vies. 
L’article L132-13 du code des assurances dispose en son alinéa premier : 

« Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. »

Les assurances vies permettent de manière générale de verser au bénéficiaire les sommes hors parts successorales, c’est-à-dire sans tenir compte des difficultés fiscales ou encore des difficultés.

Cependant parfois le contrat d’assurance vie est utilisé au vu de déshériter les héritiers réservataires que sont les enfants. 

Malheureusement il arrive fréquemment que des assurances vie soit souscrites avant le décès ou encore qu’elle vide le patrimoine du défunt à tel point qu’elle dépasse largement la quotité disponible du défunt. 

L’article L132-13 du code des assurances dispose en son deuxième alinéa :

« Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » 

Vous pouvez en qualité d’héritier réclamer l’application du code des assurances et la réintégration des sommes.

Comment solliciter la réintégration des primes : 

À l’amiable le notaire sera le partenaire de l’amiable, votre cabinet d’avocat en droit des successions quant à lui vous assistera et vous permettra de mieux connaître vos droits et de présenter vos demandes financières juridiquement ce qui en général est un sérieux atout. 

En vous faisant accompagner par votre avocat el plus tôt possible chez le notaire, 

Vous prenez rendez vous au cabinet, nous prenons en compte les éléments en votre possession rédigeons un courrier au notaire pour donner votre position officielle, présenter vos demandes et votre argumentation. 

En cas d’échec de la tentative amiable il vous faudra saisir le tribunal compétent en matière de succession et libéralité, le cabinet pourra saisir pour vous le tribunal judiciaire compétent, que se soit à Douai, à Lille, à Arras à Béthune, cambrai ou ailleurs dans le ressort de la cour d’appel de Douai en en France. 

Le cabinet n’accepte pas tous les dossiers, et se réserve le droit de refuser votre dossier. 

Après l’échec de la tentative amiable, devant le tribunal. 

Votre cabinet rédigera si c’est nécessaire une assignation devant le tribunal judiciaire compétent aux fins d’obtenir satisfaction. 

Votre cabinet d’avocat présentera vos demandes par devant la juridiction compétente. 

Si vous avez le sentiment de n’avoir aucun élément de preuve sachez qu’un dossier peu s’instruire à l’aide de votre avocat et du notaire en interrogeant les banques par exemple ou certains fichiers que seul le notaire sera à même d’interrogé avec le concours de votre cabinet d’avocat. 

La juridiction étudiera différents éléments pour déterminer le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance vie. 

Les arguments à présenter : 
  • La prime a été versée juste avant le décès 
  • La prime représente une grande partie du patrimoine.
  • Quel Age avait le défunt, le « de cujus » au moment du versement des primes. 
  • Les versements étaient-ils proportionnés aux capacités du défunt. 
Les juridictions sont enclines à accorder aux demandeur la requalification en donation en avancement d’hoirie et ordonner ainsi la réintégration des primes manifestement exagérée dans la succession.

Toutes les primes versées ne sont pas forcément exagérées, 

En conséquence il peut arriver que sur un même contrat une partie seulement des primes versées soient considérées comme manifestement exagérées.

Venez consulter votre cabinet d’avocat en droit des successions sur DOUAI pour analyser votre dossier et déterminer le caractère exagérée ou non des primes avant de lancer une procédure.
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