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L’action en réduction de l’héritier réservataire

Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023
Actualités du cabinet

Vous êtes héritier réservataire, la quotité disponible a été dépassées par les donations et avantages, l’action en réduction vous est ouverte.

Si le défunt, le dé-cujus a avantagé un héritier sans respecter vos droits d’héritier réservataire pouvez contester cette situation pour rétablir vos droits.

L’article 920 du civil dispose : Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

Un héritier peut être avantagé plus que de raison par un testament, une clause préciput insérée dans une convention matrimoniale ou tout autre avantage effectué de son vivant. 

Lors que calcul de la masse à partager et des droits de chacun le notaire doit avertir les héritiers en cas de dépassement de la quotité disponible.

En effet l’article 921 dispose en son deuxième paragraphe que :

« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d'un héritier sont susceptibles d'être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »

Si le notaire en charge de la succession n’effectue pas le calcul, vous pouvez toujours demander à votre avocat d’estimer la situation, et si celle-ci est complètement boquée, n’hésitez pas à lancer une assignation en ouverture compte liquidation et partage et désignation d’un notaire par le tribunal et d’un juge commis pour permettre d’avancer dans un cadre judicaire et éviter le blocage de la succession.

Consultez le cabinet CONGOS-LEMAIRE et ses avocats en droit des successions, héritages, libéralités,testaments,donations, pour estimez vos chances de succès devant la juridiction et envisager une éventuelle action en réduction.

Si vous contacter le cabinet pour un rendez-vous utile venez avec : 
  • un descriptif sommaire du patrimoine
  • un acte de décès du défunt 
  • un document établissant la filiation, 
  • l’acte de notoriété si vous l’avez ou le projet. (Attention ne pas le signer si il est contesté.)
  • consultez votre avocat en droit des successions avant de signer un acte chez le notaire.
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