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Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Droit de la famille

Depuis janvier 2017 vous pouvez désormais divorcer sans passer devant la juridiction civile : « sans passer devant le juge, chaque époux devra alors avoir un avocat pour rédiger une convention de divorce par consentement mutuel.

Cette procédure est la plus rapide et permet d’entretenir de bonnes relations, ou une entente cordiale entre les parties mais ne peu aboutir sans un minimum de discussion.

Vous êtes tous les deux d’accord sur le principe de la séparation et du divorce, sur les effets du divorce vis-à-vis du patrimoine (immeuble, aspect financier …) et des enfants (résidence des enfants, souvent appelée garde des enfants, pension alimentaire, droit de visite…), vous pensez pouvoir trouver un terrain d’entente, le consentement mutuel par convention est donc fait pour vous.

Néanmoins, avant la signature définitive, il est toujours possible de s’orienter vers une procédure contentieuse ou sur un accord partiel, donc par d’inquiétude.

Les étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel.

  • Prise de rendez-vous de chacun des époux chez son avocat.
  • Echange de courrier et de proposition entre avocats confidentiel. (Étape qui dure le temps nécessaire à l’obtention d’un accord à défaut une procédure judiciaire contentieuse pour être diligentée par la partie désireuse de faire cesser les pourparlers) il est préférable que les futurs divorcés échangent et communiquent entre eux pour faciliter une telle procédure et son aboutissement favorable. Un bon accord est plus facile à faire prospérer qu’un acte non réfléchi.  
  • Un projet de convention de divorce est validé par les parties et les avocats, lors de rendez-vous chez son avocat.
  • Un projet liquidatif est établit par le notaire s’il y a un patrimoine commun, maison ou autre…
  • Une lettre recommandée faisant courir un délai de rétractation de 15 jours, à compter de sa reception,  est adressée aux parties à la procédure.
  • Signature de la convention chez l’un des avocats en présence des deux avocats et des deux époux, convention étant contresignée par les avocats.
  • Transmission de la convention signée dans les délais impartis aux fins d’enregistrement par le notaire de ladite convention.
  • Transcription sur les actes d’état civil.
Si un projet liquidatif est établi avec vente d’un bien , la signature se fera le même jour chez le notaire.

Problématiques à étudier avec votre avocat lors du premier rendez-vous et questions à poser.
 

Les questions sur le logement


Qui garde le logement familial ?

Propriétaire ou locataire ?
 
Pour les propriétaires :

Le bien a-t-il était acquis pendant le mariage ?

S’il s’agit d’un bien commun :

Avez-vous décidé de vendre le bien ou l’un des époux rachète t’il les parts du bien à l’autre ?

Un financement a-t-il été étudié ?

Y a-t-il un projet liquidatif établit chez le notaire ?

Sans financement possible avez-vous envisagé la convention d’indivision ?

Que puis-je demandé dans le cadre de la liquidation de communauté, il est préférable parfois d’aborder la question avec son avocat avant de préparer un projet chez le notaire pour préparer son dossier, votre avocat peut également vous accompagner chez le notaire si nécessaire si la communauté est compliquée à liquider.

L’ensemble de ces éléments est a étudier pour envisager un consentement mutuel , en parler avec son avocat vous permettra de mieux élaborer votre projet.

En ce qui concerne les enfants.


Concernant la résidence des enfants.

Il peut être envisagé toutes les possibilités :

Résidence alternée (qui peut être modulée en fonction de vos emplois du temps et non de ce qui est habituellement constaté…)

Résidence exclusive chez un des parents si les deux parents sont d’accord dans le cadre de la procédure par consentement mutuel.

Droit de visite et d’hébergement classique ou élargit…

Adapter l’exercice des droits de visite en fonction de l’éloignement ou des contingences matérielles.

Sur la question des pensions alimentaires

Le code civil
L’Article 373-2-2 du code civil dispose notamment (cf legifrance) :
« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié…

Dois-je verser une pension alimentaire ou au contraire puis-je en recevoir une ?

Comment puis-je être dispensé de verser une pension alimentaire ?

Voici quelques questions à poser à votre avocat.

La situation financière respective des parties sera étudiée par votre conseil pour vous permettre d’estimer les pensions alimentaires éventuelles.

Les réponses à ces questions seront étudiées au cas par cas et doivent faire l’objet d’une consultation.

Il est impossible de calquer votre procédure et votre situation personnelle sur celle d’une autre personne car chaque cas est diffèrent et  est sujet à une étude rigoureuse par des professionnels.
 

Une prestation compensatoire est-elle due ?


La question la prestation compensatoire doit être posée à son avocat et le sujet étudié même si vous souhaitez renoncer à une telle demande et que vous souhaitez de l’amiable, ou alors même si vous estimez ne pas devoir une prestation compensatoire.

L’article 271 du code civil nous permet d’avoir quelques éléments de réponse.

L’Article 271 du code civil dispose :

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
  • la durée du mariage ;
  • l'âge et l'état de santé des époux ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
  • leurs droits existants et prévisibles ;
  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

L’article 271 du code civil ici reproduit vous aidera à comprendre pourquoi et dans quelle condition une prestation compensatoire peut être fixée même à l’amiable.

Sur le montant de celle-ci un accord peut être obtenu dans le cadre des pourparlers et le montant estimé avec vous par votre cabinet d’avocat.

Si différentes méthodes de calculs de celle-ci existe la jurisprudence est très casuistique et une évaluation par nos soins, qui prend en compte tous les éléments de votre dossier, est préférable.

En cas de demande de prestation compensatoire une déclaration 272 du code civil, dite déclaration sur l’honneur , doit impérativement être donnée aux avocats par les parties pour la suite de la procédure.
 

Les documents nécessaires pour entamer la procédure.


Au préalable, au rendez-vous aux cabinet , avec un des avocats est fixé afin de vous orienter au mieux vers une procédure amiable  ou judiciaire.

Un certain nombre de pièces sera sollicité, telles que :
  • Vos justificatifs de ressources et charges, avis d’impôt, bulletin de paie (trois dernier et celui de décembre)
  • Un projet liquidatif établit chez le notaire s’il y en a un. (Obligatoire s’il y a un patrimoine.)
  • Les actes d’état civil des enfants et des parents  de moins de trois mois au jour de la signature.
  • Copie du livret de famille.
  • Attestation 272.
  • Au cas par cas :  attestation d’information enfant mineur s’il est en âge d’être entendue par le juge. (fournie par votre conseil lors du rendes vous)
D’autres éléments peuvent être demandé par votre cabinet d’avocat dans le cadre de la procédure la présente liste n’étant pas exhaustive.

Bien qu’étant une procédure non contentieuse, le divorce par acte d’avocat est une étape difficile dans la vie d’une personne, elle occasionne de grands bouleversements et elle est suivie de grands changements qui nécessite un accompagnement par des professionnels.
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