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SUCCESSION BLOQUEE QUE FAIRE ?

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Droit des successions

Vous êtes héritier dans une succession mais les démarches chez le notaire n’aboutissent pas en raison de différentes causes :

Les situations de blocage son malheureusement fréquentes.
  • Un héritier est absent et refuse de signer les propositions
  • Il existe une inertie totale dans la succession
  • Vous n’avez plus de nouvelles du notaire qui ne peut plus agir faute d’accord amiable ou d’entente et de discussion entre les héritiers.
  • Un héritier s’est rendu coupable de recel successoral.
  • Le défunt a été victime des agissements d’un héritier qui ne veut pas réintégrer ce dont il a bénéfice.
  • Il y a eu une tentative de spoliation de l’héritage par une partie.
  • Une assurance vie a été cachée ou se trouve manifestement exagérée par rapport au patrimoine du défunt et à la masse à partager. 
  • Le défunt ou « de cujus » a été victime d’abus de faiblesse par un héritier (l’amiable est impossible)
  • Une assurance vie déshérite totalement un héritier(procédure sur la prime manifestement exagérée de l’assurance vie qui donne droit à réintégration.)
  • La réserve héréditaire n’est pas respectée.
  • Il y a une contestation du testament pour insanité d’esprit.
  • Des donations importantes en avancement d’hoirie doivent donner lieu à rapport.
Parfois avant de procéder au partage il faudra que la juridiction se prononce sur le testament, ou sur l’assurance vie
Dans certaines situations de simple blocage l’assignation en partage judicaire pourra suffire.

Vous avez accepté la succession et que vous désirez débloquer votre héritage avec les héritiers, vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent qui se trouve être celui du dernier domicile du défunt et ce par exception au principe qui veut que ce soit celui du défendeur.

Les successions s’ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt en application de l’article 720 du code civil.

L’assignation délivrée à un autre tribunal interrompra les délais de prescription même en cas de renvoi devant la juridiction compétente territorialement. La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.

Le tribunal peut être saisis dès qu’il y a un conflit et que la succession est bloquée.

Si la loi du 23 juin 2006 a marqué la volonté de favoriser l’amiable et que votre avocat sera également le partenaire de l’amiable, il est malheureusement parfois impossible de trouver une solution amiable sans l’intervention du tribunal judicaire

L’article 840 du code civil permet alors à l’indivisaire successoral héritier, de saisir la juridiction, ce qui se trouve être souvent la seule solution.

Il faudra alors effectuer un descriptif sommaire du patrimoine et exprimer ses volontés dans le partage, ses intentions en qualité d’héritier, une sorte de proposition de règlement de la succession, vous devrez également justifier des démarches amiables entreprises préalablement auprès du notaire de l’échec de celles-ci.

Dans des situations plus complexes il faudra demander la désignation d’un juge commis à l’effet de suivre les opérations avec le notaire désigné.

Dans tous les cas le maitre mot est « diligence », il ne faut pas laisser « dormir » votre dossier en attendant que la situation se débloque d’elle-même, elle ne se débloquera pas si des démarches ne sont pas entreprises, il faut par ailleurs comprendre dans quelle situation juridique vous vous trouver pour ne pas engager votre patrimoine ou prendre des risques juridiques avec une telle succession.

D’expérience de nombreux dossiers de succession ont durée judiciairement non seulement par la lenteur des procédures judicaire mais également par ce que les héritiers ne voulaient pas entamer les démarches procédurales.

Vous pouvez consultez le cabinet CL avocats pour estimer la nécessité d’une procédure et son coût.
 
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