Cabinet d'avocats Douai | Cabinet Congos Lemaire Avocats Douai

DROIT DES AFFAIRES, L’interdiction de gérer et la procédure de faillite personnelle

L’interdiction de gérer est une sanction qui vise à empêcher un dirigeant d’exercer des fonctions de gestion ou d’administration dans une entreprise. Elle est prononcée par le tribunal en cas de faute grave, notamment en cas de faute de gestion , d’abus de bien sociaux, de non déclaration. Cette mesure est justifiée par la nécessité de sanction...

La liquidation de l’indivision

L’article 815 du code civil dispose : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision » La loi du 23 juin 2006 portant réforme des succession et libéralité y ajouté : et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y été sursis par jugement ou convention. Si dans le cadre d’une indivision immobilière votre frère, votr...

LE HARCELEMENT

[PJ-1] Le harcèlement est un mot qui est régulièrement utilisé et qui fait l’objet d’une actualité brûlante. Le harcèlement existe malheureusement dans de nombreux domaines, voisinage, droit du travail ou scolaire. Le harcèlement est défini par la code pénal à l’article L 222-33-2-2 Le harcèlement est la répétition de propos et de comp...

DU DROIT D’APPEL

Il n’est pas toujours possible d’interjeter appel, de faire appel. Le principe du droit à interjeter appel d’une décision est posée à l’article 546 du code de procédure civile : L’article 546 du code de procédure civile dispose : « Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. » Nous avons l’im...

L’action en réduction de l’héritier réservataire

Vous êtes héritier réservataire, la quotité disponible a été dépassées par les donations et avantages, l’action en réduction vous est ouverte. Si le défunt, le dé-cujus a avantagé un héritier sans respecter vos droits d’héritier réservataire pouvez contester cette situation pour rétablir vos droits. L’article 920 du civil dispose : Les lib...

L'équipe du cabinet

Jean-Pierre CONGOS

Avocat associé

Marie-Charlotte LEMAIRE

Avocat associé

DROIT DES AFFAIRES, L’interdiction de gérer et la procédure de faillite personnelle

La liquidation de l’indivision

LE HARCELEMENT

DU DROIT D’APPEL

L’action en réduction de l’héritier réservataire